ACTA arrive au porte de l’Union Européenne. En effet, demain, mardi 27 février, ACTA sera discuté lors de sa nouvelle session au parlement européen. Si, après examen, rien ne parait suspect, il sera voté en Juin. Sinon, la cours de justice européenne sera saisie.

Ce qu’il faut retenir de cet accord :

Art 27.3 : Les FAI devront filtrer toutes les données de leur client. Cela veut dire que non seulement il voit tout (comme maintenant) il va empêcher certaines données de sortir si les données violent le droit d’auteur. Ceci dans un premier temps. Rien n’empêchera les gouvernements de filtrer à leur guise comme le fait déjà la Corée du nord, la Chine, l’Arabie Saoudite et bien d’autres…

Art 27.4 : Les ayant droit recueilleront vos données privées. En cas de soupçons sur vos activités internet, l’association des ayant droit aura le droit de recueillir vos données personnelles. En France, seul Hadopi a le droit et certains s’interrogent sur cette légalité.

Art 23.6 alinéa 6 : Les sanctions pour les « copieurs » seront de l’ordre du pénal. Les personnes qui seront visées sont : les propriétaires de site dont le but est le partage illégal de fichier sans disposer des droits, ceux qui mettent à disposition des fichiers dont ils n’ont pas les droits ainsi que les personnes qui téléchargent les fichiers sans les acheter ou sans en avoir le droit.

Art 27.2 alinéa 8 : Tous les moyens de distributions massives seront considéré comme favorisant la contrefaçon : P2P, Bitorent, mais également Wikipedia. Comment ça ? Wikipedia est une encyclopédie en ligne qui s’enrichit de définitions et autres grâce à la participation des internautes. Les internautes ont pu avoir ces informations en lisant un dictionnaire ou une encyclopédie payante. L’internaute pourra donc être poursuivie pour avoir copié un extrait d’une encyclopédie payante. Wikipedia pourrait donc être condamné pour héberger des articles copiés. Wikipedia pourrait donc être condamné pour ne pas respecter les droits d’auteurs.

Voilà quelques extraits sur le fond. Maintenant sur la forme :

ACTA a été élaboré par plusieurs pays plus ou moins en secret (Jean René Fourtou en a rédigé une partie lorsqu’il était PdG du groupe Vivendi Universal en 2004). Son but, harmoniser les lois internationales sur la protection des droits d’auteurs. Aujourd’hui, les gouvernements signent cet accort dans le dos de leurs citoyens. La France en est l’un d’eux. La commission européenne soutient également cet accord.

Mais, maintenant, en Juin, cet accord doit passer par le parlement européen et par les parlements locaux.

Si le traité est ratifié, le collège ACTA pourra modifier les modalités de la loi sans passer par la case « vote au parlement ».

Pour suivre en direct le débat sur ACTA demain, rendez-vous sur ce site :

http://www.europarl.europa.eu

MAJ : ACTA échappe à la Cours de Justice Européenne. Ceci va permettre un débat légitime au parlement en Avril pour un vote vers les mois Mai-Juin. Il n’y aura donc aucun retard dans le calendrier d’ACTA.

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